Décret exécutif n° 04-174
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur
Chapitre V — Dispositions finales
Article 32
La dissolution, prévue par l’article 31 ci-dessus, emporte le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations et personnels à l’agence nationale de promotion du commerce extérieur.
