Décret exécutif n° 04-174
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur
Chapitre III — Dispositions financières
Article 22
Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses de l’agence sont préparés par le directeur général et soumis, après délibération du conseil d’orientation, à l’approbation du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
