Décret exécutif n° 04-174
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT
Article 21
L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce extérieur, des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
