Décret exécutif n° 04-174
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT
Article 18
Le directeur général de l’agence peut, en tant que de besoin, et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions.
