Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE VI — TARIFS DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL
Article 69
Sont abrogées les dispositions :
— des décrets exécutifs n° 94-115 et n° 94-116 du du 25 mai 1994, susvisés ;
— des décrets exécutifs n° 95-431, et n° 95-432 du 16 décembre 1995, susvisés ;
— des tarifs appliqués aux prestations de la poste contenus dans l’annexe du décret exécutif n° 03-232 du 24 juin 2003 susvisé ;
— ainsi que toutes dispositions réglementaires antérieures à celles du présent décret.
