Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE II — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL › Chapitre III — Tarifs et conditions d’admission fixes dans le cadre d’unions restreintes et d’accords bilatéraux
Article 66
Les tarifs du régime intérieur à l’exception des tarifs aériens sont appliqués dans les relations avec les pays qui ont conclu des accords bilatéraux avec l’Algérie.
Dans les échanges avec ces pays, les conditions d’admission des envois sont celles prévues par la convention postale universelle et son règlement d’exécution.
