Décret exécutif n° 04-172 · ج.ر عدد 38 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international

TITRE II — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL › CHAPITRE I › Section II — Tarifs accessoires › Sous-section III — Recommandation, avis de réception, réclamation

Article 49

Le tarif d’avis de réception à percevoir sur l’expéditeur est fixé à 20,00 DA.

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