Décret exécutif n° 04-172 · ج.ر عدد 38 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international

TITRE II — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL › CHAPITRE I › Section I — Tarifs principaux › Sous-section II — Petits paquets, imprimés et cécogrammes

Article 43

Le tarif applicable aux publications énumérées à l’article 42 ci-dessus insérées dans un sac spécial dont le poids maximal est de trente (30) kilogrammes et adressées au même destinataire et pour la même destination, est fixé à 40,00 DA par kilogramme ou fraction de kilogramme jusqu'à concurrence du poids total du sac.

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