Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR › Chapitre II — Tarifs applicables aux envois avec valeur declare au départ et à destination de l’Algérie › Section III — Boites avec valeur déclarée › Sous-section II — Déclaration de valeur
Article 35
Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 25.000,00 DA. Ce maximum est de 5.000,00 DA pour les documents dépourvus de valeur intrinsèque.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 21
