Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR › Chapitre II — Tarifs applicables aux envois avec valeur declare au départ et à destination de l’Algérie › Section I — Lettres avec valeur déclarée › Sous-section I — Tarifs
Article 28
Les tarifs et conditions des services spéciaux fixés aux articles 13, 15, 17, 19, et 23 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.
