Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR › Chapitre II — Tarifs applicables aux envois avec valeur declare au départ et à destination de l’Algérie › Section I — Lettres avec valeur déclarée › Sous-section I — Tarifs
Article 27
Les tarifs à percevoir sur les lettres avec valeur déclarée jusqu’au poids maximal de 2 kilogrammes sont fixés comme suit :
Tarif d’affranchissement : même tarif que celui des lettres ordinaires de même poids, tel que prévu à l’article 2 susvisé.
Tarif de recommandation : 50,00 DA Tarif d’assurance :
— jusqu’à 1000,00 DA de valeur déclarée .....70,00 DA
— au-dessus de 1000,00 DA et par 100,00 DA ou fraction de 100,00 DA ......................................... 5,00 DA
