Décret exécutif n° 04-172 · ج.ر عدد 38 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international

TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR › Chapitre I — Tarifs applicables aux envois de la poste, aux lettres ordinaires et recommandés au départ et à destination de l’Algérie › Section II — Tarifs des services spéciaux › Sous-section VI — Retrait ou modification d’adresse, renseignements à titre onéreux

Article 24

Les demandes de renseignements nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au paiement, par le demandeur, d’un tarif fixé à 100,00 DA pour la première demi-heure indivisible et à 50,00 DA par demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire.

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