Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR › Chapitre I — Tarifs applicables aux envois de la poste, aux lettres ordinaires et recommandés au départ et à destination de l’Algérie › Section II — Tarifs des services spéciaux › Sous-section II — Tarif complémentaire applicable aux correspondances réponse
Article 16
Le tarif complémentaire applicable aux correspondances réponse est fixé à 2,00 DA par exemplaire distribué avec minimum de perception de 40 fois le tarif d’affranchissement d’une lettre de 20 grammes par autorisation.
