Article 8

Les fonctions supérieures de l’Etat de l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la participation et de la promotion de l’investissement, sont classées et rémunérées par référence aux fonctions supérieures de l’Etat des services du Chef du Gouvernement respectivement comme suit : * chef de division : référence - directeur d’études ; * directeur d’études et directeur : référence - directeur ; * chargé d’études et de synthèse : référence - chargé d’études et de synthèse ; * sous-directeur et chef d’études : référence : sous-directeur.