Article 7

L’organisation, en tant que de besoin, de l’administration centrale en bureaux et/ou en chargés d’études, est fixée par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la participation et de la promotion de l’investissement, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) bureaux ou chargés d’études par sous-direction ou par chef d’études.