Décret exécutif n° 04-17
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-17 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires
Article 5
L’article 31 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, est modifié et complété comme suit :
“Art. 31. — Les actions de formation et de perfectionnement à l’étranger des fonctionnaires doivent être inscrites au plan sectoriel de formation de l’administration ou de l’institution concernée”.
