Décret exécutif n° 04-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-162 du 16 Rabie Ethani 1425 correspondant au 5 juin 2004 portant statut, organisation, missions et attributions de la caisse nationale d’équipement pour le développement
Article 3
La caisse est régie par les règles applicables à l’administration publique dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers.
