Article 1er

En application de l’article 70 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le présent décret a pour objet de définir le statut, l’organisation, les missions et les attributions de la caisse nationale d’équipement pour le développement, par abréviation CNED, ci-après dénommée “la caisse”.