Décret exécutif n° 04-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-162 du 16 Rabie Ethani 1425 correspondant au 5 juin 2004 portant statut, organisation, missions et attributions de la caisse nationale d’équipement pour le développement
Article 15
La comptabilité de la caisse est tenue en la forme commerciale.
Un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementation en vigueur, est chargé de vérifier annuellement les comptes de la caisse. Il assiste aux réunions du conseil d’administration ayant pour objet l’examen des comptes de la caisse.
