Article 14

Les ressources de la caisse sont constituées :

— de la dotation initiale fixée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— des subventions de l’Etat ;

— d’émissions d’obligations ;

— d’emprunts extérieurs ;

— du produit de ses prestations, notamment les commissions de gestion sur les opérations exécutées pour le compte de l’Etat ;

— des dons et legs.

La caisse emploie ses ressources dans l’exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret.