Décret exécutif n° 04-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-162 du 16 Rabie Ethani 1425 correspondant au 5 juin 2004 portant statut, organisation, missions et attributions de la caisse nationale d’équipement pour le développement
Article 13
Le directeur général est assisté d’un secrétaire général nommé par le ministre des finances.
L’organisation de la caisse est arrêtée par le conseil et approuvée par le ministre des finances.
