Décret exécutif n° 04-16
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-16 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les modalités de mise en œuvre de la garantie seront déterminées par le conseil d'administration du fonds conformément, notamment aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus.
