Décret exécutif n° 04-16
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-16 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le fonds couvre, à la diligence des banques et établissements financiers concernés, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre et à hauteur de quatre vingt cinq pour cent (85%).
