Article 1er

Le présent décret a pour objet de créer un fonds de garantie mutuelle des micro-crédits, conformément à l'article 9 du décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit, ci après dénommé « Le fonds » et d'en fixer le statut.