Décret exécutif n° 04-16
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-16 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
Il est institué le versement de cotisations au fonds par les bénéficiaires du micro-crédit, par les banques et les établissements financiers.
Les montants et les modalités de versement des cotisations sont déterminés par le conseil d'administration du fonds.
