Décret exécutif n° 04-159
· ج.ر عدد 36 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-159 du 13 Rabie Ethani 1425 correspondant au 2 juin 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de soixante quatre millions neuf cent mille dinars (64.900.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines et au chapitre n° 42-02 : “Contribution à l’institut des ressources non renouvelables”.
