Décret exécutif n° 04-155
· ج.ر عدد 35 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-155 du 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
