Décret exécutif n° 04-155
· ج.ر عدد 35 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-155 du 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile
Article 11
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2002.
