Décret exécutif n° 04-154
· ج.ر عدد 34 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n ° 04-154 du 6 Rabie Ethani 1425 correspondant au 26 mai 2004 fixant le système de rémunération du personnel de l’agence nationale du patrimoine minier et de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
CHAPITRE IV — DES INDEMNITES ET DES PRIMES
Article 19
Les primes et indemnités à caractère social sont attribuées au personnel de chaque agence conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur applicables aux administrations publiques.
