Décret exécutif n° 04-154
· ج.ر عدد 34 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n ° 04-154 du 6 Rabie Ethani 1425 correspondant au 26 mai 2004 fixant le système de rémunération du personnel de l’agence nationale du patrimoine minier et de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
CHAPITRE IV — DES INDEMNITES ET DES PRIMES
Article 14
Une indemnité forfaitaire de service permanent est attribuée mensuellement au personnel occupant certains postes de travail en compensation des heures supplémentaires de travail imposées par les nécessités de service. Elle est exclusive de toute indemnité ou prime de même nature.
Le taux de l’indemnité et la liste des postes y ouvrant droit sont fixés par décision du conseil d’administration de chaque agence.
Le taux de cette indemnité varie de 0 à 15 % du salaire de base du poste d’emploi.
