Décret exécutif n° 04-152
· ج.ر عدد 33 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-152 du 3 Rabie Ethani 1425 correspondant au 23 mai 2004 portant virement d’un crédit au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement section I — Chef du Gouvernement et au chapitre n° 35-01 “Chef du Gouvernement — Entretien des immeubles".
