Décret exécutif n° 04-150 · ج.ر عدد 32 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines

CHAPITRE II — DES MISSIONS ET DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS › Section 2 — De la recherche et de la constatation des infractions

Article 9

Les ingénieurs chargés de la police des mines sont habilités, conformément aux dispositions de l’article 178 de la loi minière susvisée, à rechercher et constater les infractions aux textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs aux activités minières..

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