Décret exécutif n° 04-150
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
CHAPITRE IV — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 30
Les ingénieurs chargés de la police des mines sont soumis aux dispositions disciplinaires applicables au personnel de l’agence fixées par le règlement intérieur de l’agence.
