Décret exécutif n° 04-150
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
CHAPITRE IV — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 27
Les ingénieurs chargés de la police des mines ne doivent pas divulguer les informations dont ils auront pris connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions sauf dans les cas expressément prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
