Décret exécutif n° 04-150
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
CHAPITRE III — DES CONDITIONS DE DESIGNATION, DE CLASSIFICATION ET DE PROMOTION › Section 3 — De la promotion
Article 23
Le passage des ingénieurs experts d’un niveau à un autre, tel que mentionné aux articles 20 à 22 ci-dessus, est effectué sur la base des évaluations annuelles des agents et des résultats d’examens professionnels en vigueur pour le personnel de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier. 23 mai 2004
