Décret exécutif n° 04-150 · ج.ر عدد 32 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines

CHAPITRE III — DES CONDITIONS DE DESIGNATION, DE CLASSIFICATION ET DE PROMOTION › Section 3 — De la promotion

Article 21

Peut être promu à la fonction d’ingénieur expert chargé de la police des mines de niveau 2, tout ingénieur expert chargé de la police de niveau 1, ayant exercé en cette qualité pendant sept (7) années au minimum.

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