Décret exécutif n° 04-150
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
CHAPITRE III — DES CONDITIONS DE DESIGNATION, DE CLASSIFICATION ET DE PROMOTION › Section 3 — De la promotion
Article 20
Peut être promu à la fonction d’ingénieur expert chargé de la police des mines de niveau 1, tout ingénieur d’Etat chargé de la police des mines ayant exercé en cette qualité pendant cinq ( 5) années.
