Décret exécutif n° 04-150 · ج.ر عدد 32 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines

CHAPITRE III — DES CONDITIONS DE DESIGNATION, DE CLASSIFICATION ET DE PROMOTION › Section 2 — De la classification

Article 19

Les ingénieurs d’Etat chargés de la police des mines sont rémunérés selon le système de rémunération en vigueur à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

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