Article 13

Pour exercer les prérogatives de police des mines, les ingénieurs exerçant à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier doivent remplir les conditions ci-après :

— être de nationalité algérienne,

— jouir de tous les droits civiques,

— n’avoir aucun antécédent judiciaire,

— avoir la capacité d’exercer la fonction,

— être ingénieur d’Etat justifiant des titres et diplômes universitaires dans les spécialités liées à l’activité minière,

— justifier d’une expérience minimale requise de plus de cinq (5) ans en qualité d’ingénieur dans les activités minières.