Décret exécutif n° 04-15
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit
CHAPITRE II — AIDES ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DU MICRO-CREDIT
Article 9
Dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, l'aide consentie par l’Etat est destinée au financement de l'activité à titre individuel.
