Décret exécutif n° 04-15
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'éligibilité et les aides accordées par l’Etat aux bénéficiaires du dispositif du micro-crédit.
