Décret exécutif n° 04-15
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit
CHAPITRE II — AIDES ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DU MICRO-CREDIT
Article 15
La notification de l'ensemble des aides prévues par le présent décret, doit intervenir après vérification de l'ensemble des pièces et documents justifiant les conditions énoncées aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'agence nationale de gestion du micro-crédit se réserve le droit de procéder à toutes les investigations nécessaires, en vue de vérifier les déclarations du bénéficiaire.
