Article 11

Le montant du prêt non rémunéré prévu à l'article 7 du décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit, ne saurait dépasser :

— Au titre de la création d'activités par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage,

— 25% du coût global de l'activité lorsque ce dernier est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA) et égal ou inférieur à quatre cent mille dinars (400.000 DA).

Ce niveau est porté à 27% du coût de l'activité : * lorsque le bénéficiaire est détenteur d'un diplôme ou d’un titre équivalent reconnu. * lorsque l'activité est implantée dans une zone spécifique, au niveau du Sud ou des Hauts-plateaux ;

— Au titre de l'achat de matières premières ;

— 90% du coût global qui ne saurait dépasser trente mille dinars (30.000 DA) ;