Décret exécutif n° 04-149
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-149 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant les modalités d’élaboration du programme national de maîtrise de l’énergie (PNME)
Article 7
Il est institué un organe consultatif, placé auprès du ministre chargé de l’énergie, dénommé « comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie » chargé d’organiser la concertation et le développement du partenariat public/privé.
