Article 1er

En application de l’article 28 de la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le cadre institutionnel de concertation et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du programme national de maîtrise de l’énergie.