Article 3

L’article 14 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 14. — Le chef de l’établissement, centre d’examen, est chargé en liaison avec les services habilités de l’administration concernée de veiller notamment au bon déroulement des concours sur épreuves, examens et tests professionnels. A cet effet, ils désignent :

— une commission de choix des sujets pour l’ensemble des épreuves, des concours sur épreuves, examens et tests professionnels prévus à l’article 13 ci-dessus”.

(Le reste sans changement).