Décret exécutif n° 04-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-147 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection générale de la direction générale de la fonction publique
Article 1er
En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 03-191 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les attributions et l’organisation de l’inspection générale de la direction générale de la fonction publique.
