Décret exécutif n° 04-146
· ج.ر عدد 31 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-146 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel de la formation dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE II — MISSIONS
Article 3
Le président du comité présente au Chef du Gouvernement un rapport annuel sur la situation de la formation dans les institutions et administrations publiques, accompagné de recommandations de nature à moderniser le système de la formation administrative, à le rendre plus performant et à améliorer les qualifications professionnelles des fonctionnaires.
