Article 2

Le comité est un organe de concertation et de coordination en matière de formation administrative. Il exerce les missions ci-après :

— il propose les éléments de la politique nationale de formation dans les institutions et administrations publiques.

Dans ce cadre :

— il identifie les moyens et les besoins de la formation au sein des institutions et administrations publiques ;

— il identifie les outils et méthodes pédagogiques nécessaires à la formation et concourt à leur adaptation permanente aux besoins de l’administration ;

— il étudie et propose les éléments d’adaptation des programmes de formation aux besoins de l’administration ;

— il propose les instruments d’une utilisation optimale des capacités de formation en adéquation avec les besoins de l’administration ;

— il propose les éléments d’harmonisation des statuts des établissements de formation relevant des institutions et administrations publiques ;

— il recueille et exploite les données relatives à la programmation des actions de formation par les établissements chargés de la formation administrative ;

— il évalue périodiquement le système de formation administrative.