Décret exécutif n° 04-145
· ج.ر عدد 29 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004.
Ahmed OUYAHIA.
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